Lignes directrices
Charte
Le contenu de cette charte bénéficie d’un large soutien et a été élaboré dans le cadre d’une procédure de consultation ouverte avec des représentants du secteur agricole et agroalimentaire. Le processus a été accompagné par un groupe de travail composé de représentants des branches et autorités concernés. La charte est harmonisée avec la “Stratégie Suisse numérique” ainsi qu’avec la “stratégie de numérisation” du Conseil fédéral et constitue une mise en œuvre de cette stratégie pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire.
La “Stratégie Suisse numérique” défend les principes suivants : l’économie et la société doivent disposer d’un espace pour s’épanouir dans le numérique ; il faut aborder activement les changements structurels qu’implique la numérisation ; et concevoir en réseau les processus de transformation qui en découlent.
Avec sa stratégie, le Conseil fédéral vise quatre objectifs clés :
- Innovation, croissance et prospérité dans le monde numérique
- Égalité des chances et participation de tous
- Transparence et sécurité
- Contribution au développement durable
En s’appuyant sur la “Stratégie Suisse numérique”, un dialogue est lancé en même temps que la charte pour mettre en réseau toutes les parties prenantes. Ce dialogue doit permettre de créer une conscience commune, d’encourager la collaboration, d’identifier les besoins d’action et, en finalement, de mettre en œuvre la stratégie.
Lignes directrices
Les douze lignes directrices suivantes sur l’utilisation des données et des applications numériques concrétisent et complètent les champs d’action et les objectifs pertinents de la “Stratégie Suisse numérique” pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Toutes les lignes directrices ont la même importance.
I L'utilité au premier plan
Nous nous engageons à ce que la numérisation renforce la durabilité et la compétitivité des acteurs tout au long de la chaîne de valeur, augmente l’efficacité de la Confédération et des cantons, réduise les charges administratives et améliore encore le bien-être des animaux, la protection des ressources naturelles et l’efficacité des ressources.
II Transparence
Nous voulons que les acteurs aient accès aux informations sur l’utilisation de leurs données et nous voulons les informer de l’existence des plateformes de données et de leur utilisation.
III Accès aux données
Nous encourageons le libre accès aux données anonymisées.
L’accès aux données non anonymisées ne doit être possible qu’après validation par les acteurs qui ont généré les données.
IV Compétence
Nous soutenons l’utilisation des données par un échange ouvert via des interfaces définies et voulons ainsi permettre aux acteurs d’exploiter le grand potentiel de création de valeur des données.
V Libre concurrence
Nous nous engageons en faveur d’une concurrence loyale entre les fournisseurs, au bénéfice des acteurs de la chaîne de valeur.
VI Valeur des données
Nous défendons la position selon laquelle les données ont une valeur.
Les acteurs qui mettent leurs données à disposition ne doivent pas en être pénalisés, mais doivent pouvoir en tirer un bénéfice.
VII Souveraineté des données
Nous défendons le principe selon lequel les données générées par les acteurs et mises à disposition sur les plateformes de données ne peuvent être utilisées qu’à des fins expressément définies et ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation.
VIII Infrastructure de transmission des données
Nous nous efforçons de faire en sorte que les applications et les infrastructures nécessaires soient développées et étendues de manière ciblée afin de répondre aux exigences d’une utilisation des données dans le plus grand nombre possible de régions de Suisse.
IX Valeur ajoutée par la mise en réseau des données
Nous nous engageons à utiliser des formats de données et des interfaces standardisés.
Nous reconnaissons et utilisons les données maîtres et les formats de transmission de la Confédération.
Cela permet d’interconnecter les données et de générer de la valeur ajoutée.
X Devoir de diligence
Nous nous efforçons de sensibiliser les acteurs aux obligations des entreprises en matière de traitement consciencieux de leurs données et de leur faire assumer cette responsabilité.
XI Recherche, transfert de connaissances et innovation
Nous soutenons les activités de recherche, les services de formation continue et de conseil adaptés aux groupes cibles ainsi que les idées commerciales innovantes.
Il s’agit d’exploiter les synergies, de mettre en commun les ressources et de transférer les connaissances afin de stimuler l’innovation.
XII Développement technologique
Nous encourageons le développement d’applications et de technologies afin de créer des avantages tangibles de la numérisation pour les acteurs de la chaîne de valeur.